Constat de tenue des assemblées générales

Une prise de décision incontestable avec le constat de tenue des assemblées générales

Dans une société, une association etc., tous les associés ne sont pas forcément d’accord sur les mesures à prendre. Certains sujets épineux et sensibles sont abordés en assemblée générale. Pour assurer un bon déroulement de la séance et une prise de décision non attaquable en justice, il est possible de faire appel à un huissier spécialisé en tenue des assemblées générales.

Comment faire intervenir un huissier en tenue des assemblées générales ?

Vous pouvez vous-même demander à votre huissier d’assister à l’assemblée générale pour qu’il établisse un constat de tenue de l’assemblée générale. Il est également possible de demander sa présence par voie judiciaire. En effet, pour éviter le refus de l’un des associés, un associé ou un membre peut faire une requête au tribunal de grande instance, par le biais d’un avocat. Une ordonnance désignera l’huissier en tenue des assemblées générales qui interviendra ainsi que son champ d’intervention.

Quelles seront les missions de l’huissier en tenue des assemblées générales ?

L’huissier pourra constater si l’assemblée générale se déroule conformément à la législation et à la réglementation. Il attestera dans le constat de tenue de l’assemblée générale le respect du quorum, de l’ordre du jour, le bon déroulement des votes. Il peut également enregistrer tout le déroulement de la séance et les interventions de chaque participant, afin d’établir le constat de tenue des assemblées générales. Vous souhaitez faire intervenir un huissier pour réaliser un constat de tenue de votre prochaine assemblée générale ? Nous intervenons sur les Landes et la Gironde, notamment à Biscarrosse, Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch, Arcachon, Salles, Audenge…

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