Constat de défaut de livraison

Le constat de défaut de livraison : une protection juridique en cas de complication

Qu’il s’agisse de la livraison d’un produit acheté sur internet, en vente par correspondance ou par téléphone, ou bien encore de la livraison d’un bien immobilier, avoir recours à un huissier spécialisé en défaut de livraison permet de se protéger.

A quel moment faire établir un constat de défaut de livraison ?

Dans le cas où un délai était mentionné, c’est à partir de la date à laquelle vous auriez dû être livré que vous pouvez commencer à réclamer le produit. Si aucune date n’était fixée, le vendeur dispose d’un délai de trente jours pour vous faire parvenir votre marchandise. Dans le cas d’un bien immobilier, il peut y avoir des retards suite à une météo défavorable, il convient de vérifier les justifications du vendeur. Dans tous les cas c’est le vendeur qui est responsable des retards ou des pertes, qui seront constatées dans le constat de défaut de livraison.

Pourquoi faire appel à un huissier pour un défaut de livraison ?

Un constat de défaut de livraison établi par un huissier, qui peut éventuellement être accompagné de photographies, est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Ce document est juridiquement indiscutable. Un constat d’huissier pour un défaut de livraison est précis, objectif et impartial. Nous intervenons et réalisons les constats de défaut de livraison à Gujan-Mestras, Le Teich, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, Biganos, Mios, Salles, Audenge et les communes environnantes…

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