Constat de réception de travaux
Le constat de réception de travaux matérialise la fin d’un chantier de construction: il fixe le départ des garanties (notamment la garantie décennale) et liste les éventuelles malfaçons visibles. Ce n’est pas le seul document vous protégeant d’éventuels recours en justice. En amont des travaux, il est également possible de faire réaliser un constat avant travaux et durant le chantier, l’huissier peut rédiger un constat d’avancement des travaux.
Le constat réception de travaux, un document essentiel
La rédaction de ce document est donc fondamentale, puisqu’elle conditionne les possibilités de recours ultérieurs. Faire appel à un huissier en réception de travaux est la meilleure façon d’avoir un constat de chantier pertinent, et, le cas échéant, un constat de malfaçon précisant les défauts repérés qui doivent être rectifiés.
L’expertise d’un huissier en réception de travaux
L’œil exercé d’un huissier spécialisé en constat de chantier est un allié précieux pour repérer tous les défauts visibles à l’œil nu. Son expertise juridique et technique lui permettra de les indiquer de façon claire et non ambiguë dans le constat de malfaçon. Dès lors que ces défauts ont été mentionnés dans le constat de réception de travaux, l’entrepreneur sera tenu de les corriger dans les délais qui auront été convenus. L’huissier est également habilité à constater l’abandon de chantier par les ouvriers et les artisans.
Nous intervenons et réalisons les constats de réception de travaux sur les Landes et la Gironde, notamment à Biscarrosse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Mios, Salles, Audenge.
Découvrez toutes les missions de notre étude d’huissiers de justice :
- Le constat d’affichage du permis de construire
- Le constat de nuisance des riverains
- Le constat d’états des lieux d’entrée et de sortie
- Le constat de dégât des eaux
- Le constat de refus de droit de visite
- Le constat de marchandise défectueuse
- Le constat de défaut de livraison
- Le constat de concurrence déloyale
- Le constat SMS
- Le constat internet
- Le constat de tenue des assemblées générales
- Le constat de régularité des appels d’offres
- Le constat de grève