Constat de refus de droit de visite

Faites appel à un huissier pour constater un refus de droit de visite

Le constat de refus de droit de visite est un acte par lequel un huissier constate que le parent qui a la garde des enfants refuse de les remettre à son ou sa conjoint(e) aux jours et aux dates fixés par décision de justice.

Qu’est-ce que le droit de visite ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le juge accorde souvent un droit de visite au parent qui n’a pas la garde des enfants. Le parent gardien doit ainsi lui permettre de les voir et de les accueillir en fonction des modalités imposées par la Cour. Il peut arriver néanmoins que ce dernier ne respecte pas ce droit, ce qui peut engendrer une frustration envers l’autre parent. Il y a refus de droit de visite, par exemple, lorsqu’il défend délibérément aux enfants de se rendre chez son ancien/ne conjoint/e. C’est aussi le cas si le parent gardien fait tout pour entraver ce droit, en faisant en sorte qu’ils ne soient jamais disponibles les jours convenus. Le meilleur recours à la disposition du parent bafoué est de faire appel à un huissier refus de droit de visite expérimenté et qui maîtrise sa fonction.

A quel moment faire intervenir un huissier pour un refus de droit de visite ?

Le droit de visite étant un droit défini par le juge, tout refus de la part du parent gardien est donc une infraction. La partie lésée peut saisir le juge aux affaires familiales, mais avant cette étape, elle doit procéder à un constat de refus de droit de visite par un huissier. L’huissier spécialisé en refus de droit de visite l’accompagnera le jour où il devra récupérer son ou ses enfants et il dressera ensuite un procès-verbal de constat si le refus de droit de visite est effectif. Son client pourra ensuite présenter ce constat de refus de droit de visite devant les juges. Enfin, ce document est bien recevable devant les tribunaux puisque l’huissier est un officier de justice.
Nous nous déplaçons sur les Landes et la Gironde, notamment à Biscarrosse, Gujan-Mestras, Le Teich, La Teste-de-Buch, Arcachon, Biganos, Mios, Audenge, Salles, afin de réaliser des constats de refus de droit de visite.

Découvrez toutes les missions de notre étude d’huissiers de justice :

• Le constat d’affichage du permis de construire
• Le constat de nuisance des riverains
• Le constat d’états des lieux d’entrée et de sortie
• Le constat de dégât des eaux
• Le constat de réception de travaux
• Le constat de marchandise défectueuse
• Le constat de défaut de livraison
• Le constat de concurrence déloyale
• Le constat SMS
• Le constat internet
• Le constat de tenue des assemblées générales
• Le constat de régularité des appels d’offres
• Le constat de grève