Constat d’affichage du permis de construire

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Le constat d’affichage du permis de construire est obligatoire

Le panneau d’affichage du permis d’aménager doit répondre à certaines normes et être posé à des moments précis. Seul un huissier spécialisé en affichage de permis de construire possède l’expérience et la légitimité pour en faire reconnaître la validité. Avoir un huissier de justice n’est donc pas obligatoire mais il est sans aucun doute indispensable pour un projet de construction. Ainsi, le bénéficiaire du permis aura un procès verbal indiscutable face à d’éventuels litiges et problèmes légaux. 

Qu’est-ce que le constat d’affichage du permis de construire ?

Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager… toutes les déclarations administratives doivent faire l’objet d’un affichage et d’un PV de constat. L’affichage est effectué par le biais d’un panneau, dont les dimensions doivent être suffisamment importantes pour qu’il puisse être visible et lisible depuis la voie publique. Il doit en outre comporter certaines informations obligatoires. Ce panneau doit être affiché pendant, au minimum, deux mois, puis durant le temps du chantier.(à compter du premier jour jusqu’à la fin des travaux)

Quels éléments doivent figurer sur un panneau d’affichage ?

Pour posséder toutes les informations pour remplir un panneau de permis de construire, il faut avoir en votre possession l’arrêté de permis de construire et un exemplaire de dossier de demande de permis ou de déclaration préalable 

Il y a plusieurs points obligatoires à renseigner pour avoir un panneau réglementaire ;

  • Le nom (de l’auteur du projet), la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, il faut savoir que s’il y a plusieurs demandeurs sur le projet de construction, il faut tous les inscrire sur le panneau. 
  • S’il y a besoin de faire recours à un architecte, le nom de l’architecte du projet architectural.
  • Le numéro de permis de construire ou de la déclaration préalable (numéro commençant par « PC » ou « DP » )
  • La date de l’affichage en mairie et l’adresse de la mairie car c’est l’adresse de votre mairie qui a accordé le permis de construire. Cependant, Il faut faire attention à bien indiquer l’adresse du service Urbanisme.
  • La nature du projet, avec une courte description de vos travaux/projets. 
  • La superficie du terrain (en mètres-carrés), pensez bien à prendre toute la superficie des parcelles et l’emprise au sol.
  • La surface du plancher autorisée et la hauteur de la construction en mètres (par -naturel), il faut faire très attention à ne pas donner une mauvaise hauteur car elle peut entrainer une irrégularité de l’affichage. 

Et n’oubliez pas, votre panneau de chantier doit également être lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique.

Pourquoi faire appel à un huissier spécialisé en affichage du permis de construire ?

A compter du jour de l’affichage, les tiers ont deux mois pour contester le permis de construire par un recours contentieux. S’il n’y a pas d’affichage, ou si la preuve de l’affichage ne peut pas être apportée, alors le juge administratif peut être saisi durant 5 ans après les travaux. Mieux vaut faire faire un constat d’affichage du permis de construire ! L’huissier et le seul professionnel compétent et habilité à réaliser ce constat. Il connaît toutes les normes et sera à même de vous conseiller. Il vérifiera la conformité de l’affichage avec l’arrêté du 30 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, prévu par la loi LCAP. L’huissier viendra, à l’occasion de trois visites, vérifier que l’affichage est bien présent durant les deux mois obligatoires. Il prendra des photos certifiées et il établira le constat d’affichage du permis de construire. Ce document est le seul moyen de justifier de la conformité aux exigences légales, et de purger les voies de recours ouvertes aux tiers. Vous recherchez un huissier pouvant réaliser un constat d’affichage d’un permis de construire ? Nous intervenons notamment sur les communes de La Teste-de-Buch et Pyla-sur-Mer, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Mios, Salles, Audenge.

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