Constat de concurrence déloyale

Demandez un constat de concurrence déloyale en cas de préjudice

A l’heure où la crise rend la situation des entreprises compliquée, certaines n’hésitent pas à détourner la concurrence de façon déloyale à leur profit. Que ce soit en ligne ou de façon physique, il est bon de pouvoir faire constater les faits par un professionnel compétent et reconnu juridiquement : un huissier spécialisé en concurrence déloyale.

Dans quel cas peut-on parler de concurrence déloyale ?

On parle de responsabilité délictuelle dès lors qu’une faute est constatée (dénigrement, vol de clientèle ou de salariés…) et que l’entreprise qui subit ces faits connaît un préjudice moral ou financier. Il faut également que le lien de causalité entre les deux soit démontré. Il peut s’agir d’une action visant à profiter de l’avantage concurrentiel de l’autre ou, au contraire, la destruction de ce même avantage.

Quand faire appel à un huissier pour un constat de concurrence déloyale ?

S’il s’agit de constater des faits en ligne tels que des commentaires, des photos, du texte ou même une page web intégrale, l’huissier en concurrence déloyale peut intervenir sans requête du juge. Par contre, pour pouvoir aller trouver des preuves dans des locaux, l’huissier est obligé d’être mandaté par le juge puisqu’il s’agit d’un lieu privé. Nous réalisons votre constat de concurrence déloyale notamment sur les communes de Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, Salles et Audenge…

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