Constat de grève

Un mouvement social encadré grâce au constat de grève

Selon la jurisprudence, une grève est une « cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles ». En France, ce droit est inscrit dans la constitution depuis 1946. Un mouvement de grève doit être encadré et suivre la législation. Si les grévistes sont soumis à des obligations, les employeurs, face à une grève, le sont également.

Quand faire appel à un huissier spécialisé en grève ?

Une entreprise fait l’objet d’une grève, un employeur refuse l’accès à un lieu de travail, une entreprise est bloquée par des tierces personnes, une grève connaît des débordements… en cas de conflits sociaux dans une entreprise, l’huissier peut se rendre sur place et établir un constat de grève. Il doit intervenir vite pour pouvoir constater la réalité des faits. Il peut être appelé avant le mouvement social ou pendant.

Comment va procéder l’huissier spécialisé en grève ?

Pour établir un constat de grève, il vérifiera que les 3 conditions à la qualification de grève sont réunies (une cessation du travail total, une action collective, présence de revendications professionnelles). Selon la situation, il constatera également s’il y a des atteintes à la liberté du travail, et également aux personnes (menaces, atteintes physiques…) ou aux biens meubles et immeubles (dégradation, casse…) un blocage des locaux illicite…

Pourquoi un constat de grève est important ?

Le constat de grève est un document recevable et indiscutable devant le juge. Grévistes et employeurs peuvent faire appel à un huissier afin d’apporter des preuves grâce au constat de grève. Vous souhaitez contacter un huissier spécialisé en grève ? Nous intervenons sur Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch et Pyla-sur-Mer, Salles, Audenge… et les communes environnantes.

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