Constat de régularité des appels d’offres

Transparence et concurrence respectées avec le constat de régularité des appels d’offres

L’appel d’offres est une procédure de marché public qui est appliquée lorsque la valeur estimée d’une commande dépasse un certain seuil fixé par l’Union Européenne. L’appel d’offres doit respecter le code des marchés publics qui impose notamment un certain déroulement et des délais.

Dans quel cas faire appel à un huissier spécialisé en régularité des appels d’offres ?

Un administrateur d’une collectivité publique fait un appel d’offres. Prévoir un constat en régularité des appels d’offres lui permettra d’éviter d’éventuels recours en justice. Un participant à un appel d’offres ou à toute autre forme d’attribution de commande publique n’ayant pas été retenu peut déposer un recours en contentieux. En faisant appel à un huissier, il apportera une preuve de non-régularité de la procédure.

Comment va procéder l’huissier spécialisé en régularité des appels d’offres ?

L’huissier spécialisé en régularité des appels d’offres va attester de la conformité du déroulement de l’attribution du marché public avec la législation. Pour cela, il va établir un constat de régularité des appels d’offres. L’huissier vérifiera, entre autres, que les obligations de publicité, de mise en concurrence, des délais prévus par la loi et d’anonymat sont bien respectées.

Pourquoi faire réaliser un constat de régularité des appels d’offres ?

Le constat de régularité des appels d’offres est le seul document prouvant le bon déroulé de la procédure. Il est une preuve irréfutable devant le juge. Seul l’huissier est habilité à l’établir. Vous êtes face à un appel d’offres ? Vous souhaitez faire intervenir un huissier pour réaliser un constat de régularité des appels d’offres ? Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch et Pyla-sur-Mer, Salles, Audenge…, nous intervenons sur tout le bassin d’Arcachon.

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