Constat de régularité des appels d’offres
Transparence et concurrence respectées avec le constat de régularité des appels d’offres
L’appel d’offres est une procédure de marché public qui est appliquée lorsque la valeur estimée d’une commande dépasse un certain seuil fixé par l’Union Européenne. L’appel d’offres doit respecter le code des marchés publics qui impose notamment un certain déroulement et des délais.
Dans quel cas faire appel à un huissier spécialisé en régularité des appels d’offres ?
Un administrateur d’une collectivité publique fait un appel d’offres. Prévoir un constat en régularité des appels d’offres lui permettra d’éviter d’éventuels recours en justice. Un participant à un appel d’offres ou à toute autre forme d’attribution de commande publique n’ayant pas été retenu peut déposer un recours en contentieux. En faisant appel à un huissier, il apportera une preuve de non-régularité de la procédure.
Comment va procéder l’huissier spécialisé en régularité des appels d’offres ?
L’huissier spécialisé en régularité des appels d’offres va attester de la conformité du déroulement de l’attribution du marché public avec la législation. Pour cela, il va établir un constat de régularité des appels d’offres. L’huissier vérifiera, entre autres, que les obligations de publicité, de mise en concurrence, des délais prévus par la loi et d’anonymat sont bien respectées.
Pourquoi faire réaliser un constat de régularité des appels d’offres ?
Le constat de régularité des appels d’offres est le seul document prouvant le bon déroulé de la procédure. Il est une preuve irréfutable devant le juge. Seul l’huissier est habilité à l’établir. Vous êtes face à un appel d’offres ? Vous souhaitez faire intervenir un huissier pour réaliser un constat de régularité des appels d’offres ? Nous intervenons sur les Landes et la Gironde, notamment à Biscarrosse, Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch, Arcachon, Salles, Audenge.
Découvrez toutes les missions de notre étude d’huissiers de justice :
- Le constat d’affichage du permis de construire
- Le constat de nuisance des riverains
- Le constat d’états des lieux d’entrée et de sortie
- Le constat de dégât des eaux
- Le constat de réception de travaux
- Le constat de refus de droit de visite
- Le constat de marchandise défectueuse
- Le constat de défaut de livraison
- Le constat de concurrence déloyale
- Le constat SMS
- Le constat internet
- Le constat de tenue des assemblées générales
- Le constat de grève