Constat d’état des lieux par huissier

Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie, une formalité pour gagner en tranquillité

Qu’il soit effectué à l’amiable ou en cas de litige, le constat d’état des lieux à d’entrée ou de sortie d’un logement a plus de valeur s’il est effectué par un huissier.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Il s’agit de l’inventaire détaillé de l’état du logement. Celui-ci est le garant de la bonne foi du bailleur et du locataire en cas de litige au moment de la sortie. Ainsi, le locataire a dix jours pour le faire établir après son entrée dans les lieux. De même le bailleur dispose de quinze jours après la remise des clés à la sortie pour faire établir un constat par voie d’huissier de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, s’il constate des dégradations par rapport au document établi auparavant.

Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

Parce qu’un huissier est un officier ministériel assermenté, il offre la garantie de son impartialité et son expérience en matière de vices cachés ou apparents. Si le constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie est demandé suite à un litige, les frais seront partagés entre les deux parties. S’il s’agit simplement d’une mesure prise pour prévenir un litige, les frais seront à la charge du demandeur. Nous intervenons dans les Landes et en Gironde, notamment à Biscarrosse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Mios, Salles, Audenge.

Découvrez toutes les missions de notre étude d’huissiers de justice :

• Le constat d’affichage du permis de construire
• Le constat de nuisance des riverains
• Le constat de dégât des eaux
• Le constat de réception de travaux
• Le constat de refus de droit de visite
• Le constat de marchandise défectueuse
• Le constat de défaut de livraison
• Le constat de concurrence déloyale
• Le constat SMS
• Le constat internet
• Le constat de tenue des assemblées générales
• Le constat de régularité des appels d’offres
• Le constat de grève