Constat de marchandise défectueuse

Le constat de marchandise défectueuse pour obtenir un dédommagement

Particulier ou entreprise, vous avez reçu un produit abîmé et souhaitez effectuer un constat de marchandise défectueuse ? Nous vous donnons quelques indications juridiques.

Qu’est ce qu’une marchandise défectueuse ?

Une marchandise est considérée comme défectueuse dès lors qu’elle n’offre pas la sécurité à laquelle l’acheteur peut s’attendre, ouvrant droit à un constat de marchandise défectueuse. Un produit alimentaire ouvert, un équipement électroménager présentant un impact, une marchandise dont l’emballage est abîmé ou encore un article d’une couleur différente à celui commandé sont potentiellement atteints dans l’intégrité de leurs qualités, point primordial pour le constat de marchandise défectueuse.

Bien que le premier recours face à un produit non conforme soit de refuser la livraison, ce n’est pas toujours possible et c’est là qu’intervient l’huissier qui réalisera un constat de marchandise défectueuse. La garantie de conformité et la garantie des vices cachés obligent le vendeur à fournir un produit en état de fonctionnement conforme aux promesses commerciales. Faire appel à un huissier spécialisé en marchandise défectueuse permet d’établir une preuve irréfutable devant les tribunaux. En cas de livraison non conforme, il établit un document qui appuie irrévocablement votre lettre de mise en demeure pour remboursement ou livraison d’une marchandise à l’état neuf. L’huissier, par un constat de marchandise défectueuse, intervient dans un délai court, afin de régler les désaccords à l’amiable entre les protagonistes et d’éviter un procès coûteux. Nous nous déplaçons sur les Landes et la Gironde, notamment à Biscarrosse, Gujan-Mestras, Le Teich, La Teste-de-Buch, Arcachon, Biganos, Mios, Salles, Audenge, pour rédiger les constats de marchandise défectueuse.

Découvrez toutes les missions de notre étude d’huissiers de justice :

• Le constat d’affichage du permis de construire
• Le constat de nuisance des riverains
• Le constat d’états des lieux d’entrée et de sortie
• Le constat de dégât des eaux
• Le constat de réception de travaux
• Le constat de refus de droit de visite
• Le constat de défaut de livraison
• Le constat de concurrence déloyale
• Le constat SMS
• Le constat internet
• Le constat de tenue des assemblées générales
• Le constat de régularité des appels d’offres
• Le constat de grève