Commissaire de Justice – Les Commissaires-priseurs et Huissier de justice ont fusionné

Depuis le 1er juillet 2022, les deux métiers complémentaires, Commissaires-priseurs et Huissiers de justice ont fusionné en un seul métier : le Commissaire de justice. Le but étant de créer une grande profession de l’exécution.

Cette profession devient exclusive et permet de regrouper les compétences des deux professions et donc de réinventer leurs fonctions pour créer un nouveau métier complet. Le but est également de simplifier et améliorer le service public et la justice entre ces deux métiers qui ont de nombreux points communs. Les deux métiers disposent du statut d’officier public et ministériel.

Quelles sont les missions des huissiers de justice ?

• Rédiger des procès-verbaux de constat qui sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurances. Permis d’affichage, de démolir, de lotir, d’aménager et les déclarations préalables  
• Vous accompagner dans vos contentieux locatif lorsque vous rencontrez des difficultés au cours d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.
• Il vous apporte une preuve du préjudice subi en cas de conflit de voisinage.
• L’huissier met en œuvre des mesures adaptées pour le recouvrement des loyers impayés et au besoin obtenir l’expulsion de votre débiteur.
• Il effectue des constats sur internet si certains rédactionnels, images ou films contenus dans des sites Internet peuvent être mensonger, illégales ou plus simplement porter atteintes à votre vie privée.
• Partenaires d’entreprises, ils sont à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes chef d’entreprise.
• Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.
• La signification des actes donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ des délais de recours.

Quelles sont les missions des Commissaires-priseurs ?

Les Commissaires priseurs, dénommés « Commissaires-priseurs judiciaires » sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre des biens aux enchères publiques. Leur statut d’origine remonte à la période révolutionnaire. Ce statut a fait l’objet de nombreuses réformes. Ils sont regroupés en compagnies. Une Chambre nationale des commissaires-priseurs est instituée auprès du Garde des Sceaux.

Comment cela va se mettre en place ? 

Les commissaires-priseurs et huissiers de justices vont devoir suivre une formation mise en place par la chambre des commerces afin de se mettre à niveau et que ces deux métiers acquièrent les compétences l’une de l’autre. C’est une formation passerelle qui réunira toutes les compétences nécessaires aux commissaires de justice. Les huissiers de Justice se formeront sur l’Art et les ventes aux enchères. Et les commissaires-priseurs se formeront sur la pratique et les voies d’exécutions. Toutes personnes qui exercent ces deux métiers ont jusqu’à 2026 pour être formés. 

Les prochains candidats à rejoindre les nouvelles promotions seront donc formés différemment et obtiendront alors la qualification de commissaire de justice.

Les commissaires priseurs et les huissiers de justices déjà en fonction vont pouvoir se former jusqu’à 2026 date d’échéances avant la fin des deux métiers, il faudra obtenir le certificat pour avoir le droit d’exercer. Il n’y aura donc plus que des Commissaires de justice. 

Ce rapprochement apporte donc un souffle nouveau pour les deux professions qui bénéficieront d’une formation encore plus complète. Ils devront découvrir et comprendre le métier de l’autre tout en restant des spécialistes de leurs compétences respectives. La chambre nationale des commissaires de Justice remplacera alors les deux autres.

Faire appel à nos services

Située à Mimizan dans les Landes (40), notre étude d’huissiers de justice est compétente dans toutes les Landes, notamment à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Saint-Paul-Lès-Dax, Tarnos, Saint-Pierre-du-Mont, Capbreton, Soustons, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mimizan, Aire-sur-l’Adour, Parentis-en-Born, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Sever, Morcenx, Hagetmau, Labenne, Ondres, Pissos, Saugnac-et-Muret.  Nous sommes également compétents dans les Hautes-Pyrénées (65) et les Pyrénées-Atlantiques (64). Nous intervenons aussi sur le bassin d’Arcachon pour les constats. Vous trouverez en la SELARL Maury Virginie un accompagnement personnalisé pour mieux vous guider dans vos décisions. Notez également que notre domaine d’intervention peut être d’ordre national dans le cadre de certaines démarches.

SELARL Maury Virginie

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