LE CONSTAT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE À MIMIZAN (40)

Il vous faut établir un constat par un huissier à Mimizan ou sur toute autre commune du département des Landes ? Les collaborateurs de la SELARL Maury Virginie disposent des compétences pour établir les procès-verbaux de constats à Mimizan, Dax ou Mont-de-Marsan, procès verbaux qui pourront être utilisés en tant que preuve devant la justice.

Vous pouvez nous contacter pour que nous établissions un constat à Mimizan sur les différents domaines d’intervention sur lesquels nous disposons d’une compétence. Notez qu’il est également possible de faire établir un constat sur Internet avec notre étude de Mimizan : dans ce cas, nous établissons le constat d’un site Internet  comportant des éléments mensongers, illégaux ou portant atteinte à votre vie privée.

LE CONSTAT D’HUISSIER VOUS PERMET :

  1. de vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure
  2. d’établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

  • A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si notre intervention requiert de pénétrer au domicile d’un tiers,
  • Nous rédigeons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout document utile,

NOS DOMAINES D’INTERVENTION :

A VOTRE DOMICILE :

  • Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
  • La mauvaise exécution de travaux
  • L’affichage du permis de construire ou de démolir
  • Le retard ou l’abandon de chantier
  • Les nuisances de voisinage
  • Les dégâts domestiques

A TITRE FAMILIALES :

  • L’inventaire des meubles en cas de séparation
  • L’abandon du domicile par l’un des conjoints
  • Les faits d’adultère
  • La non présentation d’enfant
  • Le réception sur votre téléphone portable de SMS ou de messages vocaux indésirables

DANS LE CADRE PROFESSIONNEL :

  • Les piquets de grèves
  • Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
  • Le bon déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires
  • La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
  • L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
  • Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
  • La diffamation sur Internet
  • L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété industrielle et intellectuelle

POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES :

  • Les états des lieux avant travaux
  • Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement  et à l’assainissement d’un réseau
  • Le non-respect des contrats
  • Le respect des procédures d’appels d’offres