Actualités

Barème des saisies sur rémunération

 Le barème des saisies sur salaires et retraites pour 2022 est paru. Le montant saisissable est calculé par tranche : par exemple, 1/20€ sur la tranche s à 3940 € et la totalité sur la tranche > à 22 770 €. Les seuils des huit tranches sont augmentés de 1520 €/an (126,67 C/ mois) par personne à charge. La somme minimale laissée au débiteur est de 565,34 C. Pour en savoir plus, voir Pleine Vie n°426, fiche Réglementation. 

Article provenant du magazine « Pleine vie« 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *