Jeux-concours

L’intervention d’un Huissier de justice reste incontournable  dans l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

QUELLE EST NOTRE MISSION ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect peut être lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

• Veiller au bon déroulement de votre jeu ou concours conformément à son règlement,
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour le non-respect de la législation,
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A QUEL MOMENT INTERVENONS-NOUS ?

AVANT L’OUVERTURE DU JEUX-CONCOURS :

• Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Nous régularisons des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

PENDANT LE DÉROULEMENT :

• Nous prenons en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous procédons nous même au tirage au sort ou attestons, par notre présence, de sa régularité,

A L’ISSUE DU JEUX-CONCOURS :

• Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,