Barème des saisies sur rémunération
Le barème des saisies sur salaires et retraites pour 2022 est paru. Le montant saisissable est calculé par tranche : par exemple, 1/20€ sur la tranche s à 3940 € et la totalité sur la tranche > à 22 770…
Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats
Le ministère du logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats offrant aux victimes l’accompagnement d’un huissier de justice dès le 1er Février Fruit d’un travail…
Mon voisin construit une véranda lui donnant une vue sur mon terrain
La loi protège votre droit à l’intimité dans votre jardin. Mais votre voisin a aussi le droit de pratiquer des ouvertures chez lui. Une distance minimale est imposée Pour savoir si la véranda envisagée par votre voisin est légale, il…
L’importance du permis d’affichage pour vos constructions
Vous vous demandez souvent si le permis d’affichage est nécessaire pour vos travaux ? Découvrez ce qu’il peut se passer lorsque vous ne respectez pas ces règles. Pour constater la recevabilité d’une requête, il sera souvent demandé de présenter un…
Sous-location d’un bail d’habitation sur une plateforme de type « Airbnb » : la réponse des tribunaux
La sous-location se caractérise par l’exercice d’une activité de location, à savoir la mise à disposition d’un bien de manière temporaire contre le versement d’un prix (le loyer), alors même que le loueur est lui-même locataire du bien qu’il met…
Huissiers de justice associés à Mimizan
