Le constat par un huissier de justice à Mimizan
Il vous faut établir un constat par un huissier à Mimizan ou sur toute autre commune du département des Landes ? Les collaborateurs de la SELARL Maury Virginie disposent des compétences pour établir les procès-verbaux de constats à Mimizan, Dax ou Mont-de-Marsan, procès verbaux qui pourront être utilisés en tant que preuve devant la justice.
Vous pouvez nous contacter pour que nous établissions un constat à Mimizan sur les différents domaines d’intervention sur lesquels nous disposons d’une compétence. Notez qu’il est également possible de faire établir un constat sur Internet avec notre étude de Mimizan : dans ce cas, nous établissons le constat d’un site Internet comportant des éléments mensongers, illégaux ou portant atteinte à votre vie privée.
LE CONSTAT D’HUISSIER VOUS PERMET :
- de vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure
- d’établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :
- A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si notre intervention requiert de pénétrer au domicile d’un tiers,
- Nous rédigeons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout document utile,
NOS DOMAINES D’INTERVENTION :
A VOTRE DOMICILE :
- Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
- La mauvaise exécution de travaux
- L’affichage du permis de construire ou de démolir
- Le retard ou l’abandon de chantier
- Les nuisances de voisinage
- Les dégâts domestiques
A TITRE FAMILIALES :
- L’inventaire des meubles en cas de séparation
- L’abandon du domicile par l’un des conjoints
- Les faits d’adultère
- La non présentation d’enfant
- Le réception sur votre téléphone portable de SMS ou de messages vocaux indésirables
DANS LE CADRE PROFESSIONNEL :
- Les piquets de grèves
- Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
- Le bon déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires
- La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
- L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
- Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
- La diffamation sur Internet
- L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété industrielle et intellectuelle
POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES :
- Les états des lieux avant travaux
- Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement et à l’assainissement d’un réseau
- Le non-respect des contrats
- Le respect des procédures d’appels d’offres